La procédure pénale, matière complexe et particulièrement étendue, pose de nombreuses possibilités, octroyées aux officiers de police judiciaires, soumis au Juge d’instruction ou au Procureur de la République. Et ce, pour pouvoir apporter plus rapidement les éléments nécessaires à l’engagement de poursuites pénales à l’encontre d’un individu. Très récemment, une nouvelle obligation a été posée par l’assemble plénière de la Cour de cassation, permettant, de nouveau, de faciliter le travail et les recherches de ces officiers au stade de l’information judiciaire.
L’obligation nouvelle de transmettre son code de verrouillage de téléphone en cas d’information judiciaire, vers une croissance des atteintes à la vie privée ?
L’assemblée plénière, composition spécifique de la Cour de cassation, est intervenue cette semaine pour statuer sur cette question de la transmission du code de verrouillage de téléphone. Effectivement, elle a rendu un arrêt le 7 novembre 2022 faisant suite à un pourvoi en cassation consécutif à une décision de la Cour d’appel de Douai. Les juges de cassation retiendront que « la clé de verrouillage de l’écran d’accueil d’un smartphone n’est pas une convention secrète de déchiffrement, car elle n’intervient pas à l’occasion de l’émission d’un message et ne vise pas à rendre incompréhensibles ou compréhensibles des données ». Cette décision vient donc rendre licite l’injonction faite, par des officiers de police, concernant la transmission du code de verrouillage du téléphone d’un mise en cause. Ce dernier devra alors nécessairement transférer cette information aux enquêteurs. Cette nouvelle obligation pose de nombreuses conséquences et soulève de nombreux questionnements, notamment sur le droit au respect de la vie privée, notion pourtant protégée par le Code civil (article 9), mais aussi et surtout par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en son article 8. Les enquêteurs disposent donc désormais de prérogatives étendues. C’est surement au regard de l’article 434-15-2 du Code pénal que les juges de cassation ont rendu cette décision. En effet, selon cet article « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270.000€ d’amende, le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires […] ». La convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie en cause peut être définie comme un moyen logiciel ou toute autre information permettant la mise au clair de ces données, d’après l’article R. 871-3 du Code de la sécurité intérieure. Cela intègre donc évidemment les téléphones portables, moyen permettant la communication d’information. Cela montre également une intention des juges de se « contemporaliser », de s’intégrer dans leur temps.
Quelles conséquences cette décision pourra-t-elle entrainer ?
Cet arrêt vient s’inscrire dans une continuité de décisions de justice qui augmentent systématiquement les possibilités offertes aux officiers de police judiciaire afin d’obtenir des renseignements pour établir leur compte rendu d’enquête. Par ailleurs, un projet de loi datant du 7 septembre 2022 intitulé « Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » et notamment le chapitre II : « Renforcer la fonction investigation » vient donner des dispositions relatives à une potentielle augmentation des prérogatives dévolues aux officiers de police. Avec cette décision, la Cour de cassation vient effectivement s’aligner dans sa continuité et se positionner favorablement à ce projet.