L’arrêt de la cour suprême Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, du 24 juin dernier remettant en cause le droit à l avortement aux États-Unis, a suscité réactions et manifestations. Mais qu’est-ce-que cela signifie ? Comment est-ce possible ? Et pourquoi maintenant ?

Introduction au fonctionnement de la cour suprême aux États-Unis

Les États-Unis ont une double juridiction fédérale et étatique.

• La juridiction étatique s’occupe de tous les crimes qui relèvent de la justice de chaque État, donc toutes les affaires en lien avec l’application des lois propres à l’État en question.
• La justice fédérale s’occupe de l’application de la loi fédérale ainsi que celle qui est commune à chaque État, mais elle peut pareillement toucher à des questions liées à la constitution, à un traité international ou lorsque les plaignants proviennent de deux États différents comme le stipule l’article 3 de la constitution américaine.

Ce même article dispose pareillement que la cour suprême en tant que telle est une juridiction fédérale en plus des districts cours pressante dans chaque état. La cour suprême a évolué depuis sa création en 1789 (Judiciary Act of 1789). En effet, le nombre de juges évolue de 6 au départ pour se stabiliser à 9 en 1869.

La cour suprême peut être saisie sur différent type d’affaire, mais c’est à la cour suprême que revient le choix des affaires sur laquelle elle veut se prononcer, pour cela 4 juges au moins doivent vouloir entendre l’affaire.

Les membres de la cour suprême son nom à vis, il y a un président, nommé le chief justice et 8 associate justice. Contrairement aux juges européens considérés comme relativement anonyme. Les juges aux États-Unis sont au contraire très connus est chacun peut avoir connaissance de leur opinion politique. En effet, les juges nommés par les présidentes des États-Unis sont autant choisis pour leur compétences que pour leur bord politique.

Les juges de la cour suprême émettent des arrêts nommés opinion. Les opinions montrent la répartition des votes entre les différents juges, mais il détaille également les choix qui les ont poussés à prendre la décision.

(dans les sources, vous trouverez celui de Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization et Roe V. Wade )

Comment sont désignés les juges de la cour suprême ?

Tout d’abord, les juges de la cour suprême sont nommés à vie. En effet, le président est le seul à posséder le pouvoir de désignation, puis il doit avoir la confirmation pour la nomination par le sénat. Le sénat a un rôle de conseiller, mais également de consentir à la désignation. Puis une fois que le sénat consent pour cela, il y a un processus de confirmation qui se déroule en plusieurs étapes, coordonnées la commission des affaires judiciaires du Sénat :

• La première est celle de l’investigation, (questionnaire à remplir, rendus publics), une enquête est faite par le FBI (qui reste privée), et le candidat est entendu. Ensuite, dans le cadre d’auditions qui sont publiques, où différentes questions sont posées autant dans ses convictions personnelles, sur des décisions jurisprudentielles.E
• Enfin, on peut recueillir des témoignages écrits ou oraux de personnalités, associations ou groupes de pression, en faveur ou contre la candidature.
• Un dernier entretien confidentiel avec le candidat peut être faits puis le sénat délibéré à la majorité simple pour savoir si oui ou non le candidat est jugé.

Quelle est l’histoire derrière ROE V. WADE ?

Le droit à l’avortement a été légalisé par l’arrêt ROE V. WADE en 1973, mais également Planned Parenthood v. Casey, en 1992. Mais revenons sur Roe V. Wade, cette affaire.

C’est avant tout l histoire de Norma McCorvey, une femme qui veut se fait avorter, mais celà pose problème… Celle-ci est originaire du Texas, état ou l’avortement est justement illégal.
Pour se faire, cette femme va porter plainte contre le procureur de son district sur le motif que la loi sur l’avortement aux Texas est anticonstitutionnelle. Les trois juges du tribunal spécial en charge du dossier statut en faveur de la plainte de Madame McCorvey.

Les procureurs ont fait appel devant la cour suprême. Celle-ci, contre toute attente, le 22 janvier 1973, juge que le 14ᵉ amendement sur le droit à la vie privée protège la femme enceinte qui veule avorter. Cependant, la cour rappelle bien qu’il n’est pas absolue est qu’il peut être mis en balance avec les intérêts de l’état sur la santé de la mère.

Toutefois, la défiance envers cet arrêt de la cour suprême n’est pas nouvelle. En effet dès sa parution, il a été controversé et a permis notamment le renouveau du mouvement pro-life .

Sur quel fondement se base cette décision ?

Avec la mort de la juge Ruth Bader Ginsburg durant le mandat, ainsi que la nomination en 2016 d’un juge conservateur par le président Donald Trump, après que l’homme politique McConnell, a refusé d’auditionner un juge nommé par Barack Obama. Ce qui a permis notamment de former une majorité conservatrice au sein de l’assemblée de la cour suprême.

Ainsi, cette majorité a pu demander que soit examinée l’affirmation Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization (JWHO). En effet, le Mississippi qui possède un gouvernement très conservateur a attaqué la JWHO. En effet, cette clinique assurant les avortements dans l’état à refusée d’appliquer la loi du Mississippi (qui interdisait l’avortement à plus de 15 semaines).

Les juges de première instance avaient décidé sur la base du précédent Planned Parenthood v. Casey et Roe V. Wade, que la clinique était dans son droit. Cependant, cette affaire a été portée devant les juges de la cour suprême, celle-ci a décidé de passer outre les précédents, mais expliquant également que les décisions précédentes était non avenue. Ainsi, les deux autres furent annulées.

Le juge Samuel Alito, dans son explication, dit que selon lui, « La Cour a court-circuité le processus démocratique en
le fermant au grand nombre d’Américains dissidents à tous égards de Roe ».

Roe a attisé dans la vie un problème qui
a enflammé notre politique nationale en général et a obscurci de sa fumée la sélection des juges de cette Cour.

(avis de Scalia, J.)

page 52 L.27/34 Opinion :Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization

Les États-Unis, c’est un pays de comon laws où c’est la règle du précédent qui s’applique car le différent type de droit issue du common laws se base sur les décision de justice précédente pour établir la loi entre autre en plus de la constitution, des lois propres a chaque état est plein d autre source de droit.

Dans cet arrêt de la cour, c’est l’obligation de se conformer aux précédents de Roe V.WADE qui a été abolie, ce qui laisse le champ libre, à chaque état, de faire sa propre législation. Mais cela n’nterdit pas l avortement de manière uniforme sur tous les États. C’est la raison pour laquelle des entreprises comme tesla et méta, ont proposées d’aider les femmes qui le souhaitent se faire avorter dans des états qui l’autorise encore.

Plus généralement, cette décision se base aussi sur une lecture de la constitution. En effet jusque là, le droit a l’avortement était protégé dans la mesure où il rentre dans le cadre du 4ᵉ amendement de la constitution américaine sur le respect de la vie privée, mais celui-ci ne parle pas clairement de l’avortement, mais de la vie privée en général. Cela pose la question également sur d’autres droits pour l’instant garantie par ces amendements, notamment celle du mariage homosexuel.

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SOURCES

Plusieurs grandes compagnies ont déjà annoncé qu’elles aideraient financièrement leurs salariées à accéder à une IVG, d’autres préfèrent ne pas prendre part au débat.

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